Comment avoir droit au congé parental ?

Le droit au congé parental est un repos accordé sur demande à un nouveau géniteur. Le but de ce congé est de permettre au parent de passer quelques jours avec son nouveau-né ou son enfant adopté. Quelles sont les conditions pour avoir droit à ce repos ? Obtenez ici plus d’informations.

Les conditions du droit au congé parental

Le congé parental est accordé au travailleur qui dispose d’une bonne ancienneté. Cette dernière doit être d’au moins 1 an au jour de naissance du nouveau-né. S’il s’agit d’un enfant adopté, le délai d’ancienneté est calculé jusqu’au jour d’adoption de ce dernier.

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Aussi, l’enfant adopté doit avoir au plus 16 ans révolus le jour de son entrée dans le foyer. Au cas où l’enfant adopté a plus de 16 ans, aucun droit au congé parental n’est accordé à l’employé. Ensuite, vous devez envoyer une lettre à votre employeur pour faire la demande de votre congé.

Avant d’envoyer cette dernière, l’employé doit nécessairement répondre à la première condition. Il peut donc librement notifier à son employeur la date probable de son départ en congé ainsi que la durée de ce dernier. Cette lettre doit parvenir à l’employeur dans un délai d’un mois avant le terme du congé de paternité, de maternité ou d’adoption.

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Le congé parental pour un travailleur intérimaire

Le travailleur intérimaire n’est pas un permanent dans l’entreprise. Malgré ce statut, il a droit au congé parental. Pour obtenir ce dernier, il doit prouver qu’il est un ancien salarié dans l’entreprise. Ainsi, le Code du travail exige que le salarié intérimaire soit titulaire d’une année au minimum d’ancienneté. Dès qu’il effectue cette justification, il est éligible pour bénéficier d’un congé parental.

Enfin, le salarié intérimaire doit faire parvenir une demande suivie d’accusé de réception à son employé. Cette dernière doit aussi donner des précisions sur la date de départ en congé ainsi que la durée du congé. Le plus important, le salarié intérimaire doit démarrer le processus de demande de congé parental 30 ou 60 jours avant son départ.

Le congé parental pour un salarié en CDD

Le congé parental pour les travailleurs en CDD nécessite également une ancienneté de 12 mois dans la société. Si ceux-ci ne possèdent pas cette expérience, l’employeur a la possibilité de ne pas accorder le congé parental.

Par ailleurs, lorsque le travailleur en CDD répond à la condition d’ancienneté, il peut de plein droit envoyer une lettre à son employeur. Il précisera dans cette dernière toutes les informations relatives à son départ en congé.

Enfin, retenez que le départ en congé suspend le contrat à durée déterminée. Ce dernier reprend automatiquement au retour du travailleur sauf si la fin du contrat se trouve dans la période du congé. Au lieu d’une lettre avec accusée de réception, vous pouvez remettre une lettre en main propre à votre employé contre une décharge.

Les démarches à suivre pour demander un congé parental

Pour demander un congé parental, le salarié doit impérativement adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son employeur. Ce dernier doit être informé au moins 2 mois avant la date souhaitée de départ en congé.

Dans ce courrier, le salarié précisera les dates exactes de début et de fin du congé ainsi que la durée totale de celui-ci. Il faut demander afin que l’employeur puisse organiser correctement le remplacement pendant l’absence du salarié.

Il est possible pour le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou vivant maritalement avec le travailleur ayant effectué une demande en bonne et due forme de bénéficier d’un congé parental simultanément. Dans ce cas-là, seul l’un des deux parents peut prendre plus de 6 mois consécutifs : cela laisse donc au second parent la possibilité d’en profiter ensuite s’il souhaite rester auprès de son enfant davantage.

Les conséquences du congé parental sur la carrière professionnelle

Prendre un congé parental peut avoir des répercussions importantes sur la carrière professionnelle d’un salarié. Effectivement, même si le contrat de travail est maintenu pendant toute la durée du congé, cette période reste considérée comme une interruption d’activité.

Il faut bien prendre en compte les conséquences que cela peut avoir sur l’ancienneté, le calcul des salaires et primes variables, ou encore les possibilités d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

En cas de retour anticipé à l’activité, l’employeur doit être informé dans un délai minimum d’un mois avant la date prévue initialement pour la fin du congé parental.

Il existe cependant certaines garanties légales pour protéger les salariés qui ont pris ce type de congé. Le Code du travail interdit notamment tout licenciement lié à cette prise en charge familiale. Et lorsqu’un employeur contrevient à ces dispositions protectrices ? Il s’expose alors à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article L. 1225-4).